Informations légales et CGU (Conditions Générales d’Utilisation)

Le site adn.be (ci-après le « Site ») est mis en ligne et géré par l’Agence du Numérique (ci-après « AdN »), dont les informations légales sont les suivantes :

• Dénomination sociale : Agence du Numérique.
• Forme juridique : Société anonyme de droit public.
• Numéro d’entreprise / BCE : 575.002.
• Adresse d’établissement : Avenue Prince de Liège 133, 5100 Namur.
• Tél. : +32 (0)81 778080.
• Fax : +32 (0)81 778099.
• Adresse de courrier électronique : [email protected].
• RPM : Tribunal de Commerce de Liège – division Namur.
• Autorisation / autorité de surveillance / code de conduite : voir décret du 28 novembre 2013 portant création de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation, B. 31 décembre 2013, p.103901.
• TVA : non assujetti.

Toute question ou suggestion au sujet du Site peut être envoyée à l’AdN via l’adresse [email protected].

Conditions d’utilisation du site adn.be (CGU)

1. Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

L’utilisation du présent Site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

2. Finalité d’information générale du site

Les informations qui figurent sur ce Site ou sur les sites internet des services publics wallons, sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l’utilisateur. Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents au sein de l’autorité wallonne.

3. Indisponibilité et modification du site

L’AdN ne peut pas garantir que le Site sera à fait à l’abri d’interruptions ou ne sera pas touché par d’autres problèmes techniques. Le contenu du Site (en ce compris les liens hypertextes) peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé, et le Site peut également devenir indisponible temporairement ou définitivement, sans que cela fasse l’objet d’une annonce ou d’une communication quelconque.

4. Qualité de l’information et du service

L’AdN apporte le plus grand soin à la gestion de ce Site, mais ne peut garantir que les informations mises à disposition sont complètes, correctes, exhaustives ou adaptées.

Les informations et les documents disponibles sur ou via le Site ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. S’agissant d’informations et documents qui font l’objet d’une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge.

Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent en aucune manière la responsabilité de l’AdN.

Le Site peut également vous permettre d’interagir, dans une certaine mesure, avec d’autres utilisateurs. L’AdN n’exerce aucun contrôle a priori sur ces interactions et n’est en aucun cas responsable de celles-ci ou des informations échangées. Elle exerce à cet égard la fonction de simple hébergeur.

5. Limitation de responsabilité

L’AdN décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site. Entre autres, l’AdN ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur, que ce soit en vertu d’un contrat, du droit civil ou de toute autre doctrine et que l’AdN soit ou non informée de l’éventualité de tels dommages. Votre seul et unique moyen de recours consiste à ne plus utiliser le Site.

6. Notification en cas d’erreur ou d’infraction

Si des erreurs, manquements, abus ou infractions sont constatés quant au contenu du Site et aux informations qui y sont fournies, l’AdN mettra tout en œuvre rectifier la situation au plus vite dès qu’elle aura pu en avoir connaissance.

Si vous constatez des erreurs, manquements, abus ou infractions, vous pouvez prendre contact avec l’AdN en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus dans la partie « Informations légales ».De même si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, envoyez à l’AdN une notification détaillant les droits dont vous vous prévalez et la raison pour laquelle ces-derniers ne sont pas respectés.

Toute demande en ce sens peut être adressée à [email protected].

7. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs du site ou accessibles sur le Site (ci-après le « Contenu Protégé ») peuvent, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique.

Tous ces éléments constituent la propriété de l’Agence du Numérique (AdN) ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels l’Agence du Numérique (AdN) a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose.

Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce-dernier sont interdites sans autorisation préalable.

8. Création d’hyperliens vers le site

Nous autorisons la création sans demande préalable de liens qui renvoient à la page d’accueil du site ou à toute autre contenu du site. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site portail dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert une autorisation écrite.

Toute demande en ce sens doit être adressée à [email protected].

9. Vie privée

En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel (telles que le nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc.).

Cependant :

• Le Site collecte et traite automatiquement certaines données de connections (adresse IP, date et heure d’accès au site, pages consultées, type de navigateur utilisé, plate-forme et/ou système d’exploitation installé sur le PC, moteur de recherche, mots-clés utilisés pour retrouver le site portail les fichiers téléchargés).
• En vue d’obtenir certains services complémentaires il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient également demandées aux l’utilisateur.
• Certaines sections du Site font référence à des entreprises (entre autres, les acteurs numériques en Wallonie), des événements, des nouvelles d’actualité, des rapports d’activités, etc. où peuvent apparaître certaines données à caractère personnel.

Dans ces cas, ces données sont reprises dans nos bases de données et sont traitées conformément aux lois relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et ce, conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel relative au site digitalwallonia.be, dont vous déclarez avoir pris connaissance.

Notre Site utilise également des cookies conformément à notre politique d’usage des cookies, accessible en suivant ce LIEN, et dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepter le contenu.

10. Charte d’utilisation de la messagerie électronique du Site

Les boîtes à messages électroniques mises à votre disposition sont gérées par le Service Communication de l’Agence du Numérique (AdN). Ce service gratuit vous est rendu sans aucune garantie et sans engager la responsabilité de l’AdN.

Les réponses apportées à vos demandes sont de nature générale et ont pour objectif de vous orienter vers les informations disponibles sur les sites publics ou vers les services compétents de l’administration. Ces derniers sont seuls habilités à se prononcer sur les situations particulières (voir également la rubrique mentions légales).

Les réponses apportées ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l’utilisateur. Elles respectent le principe d’égalité et une stricte neutralité de fond et de forme. Aucun renseignement à caractère commercial ne peut être communiqué.

L’Agence du Numérique (AdN) n’a aucun contrôle sur le contenu des sites publics extérieurs auxquels elle renvoie ni sur le contenu et délai de réponse des services extérieurs. La courtoisie est de mise. Nous nous efforçons de répondre de manière cordiale à toutes les questions sauf celles qui contiennent des propos injurieux, racistes, xénophobes ou en général illégaux, ou résultent d’envois automatisés. Les messages à caractère politique sont réorientés vers les sites du Gouvernement ou du Ministre fonctionnel. Les fichiers attachés suspectés de contenir un virus ne seront pas ouverts. Si vous avez la moindre question sur le contenu ou la portée de cette charte, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.

11. Juridiction et loi applicable

Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.

Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d’utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition remplacée.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur (Belgique) sont compétents.